Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la souscription de l'abonnement Premium du service MenuEnLigne.fr (ci-après le « Service Premium »).

Le Service Premium est proposé par ElevateCo, SARL au capital de 2,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 938 332 616, dont le siège social est situé 250 Chemin des Peyridisses, 34980 COMBAILLAUX, France.

SIRET : 938 332 616 00011
N° TVA intracommunautaire : FR48938332616
Email : contact@elevateco.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la souscription du Service Premium.

Les services gratuits sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation.

Toute souscription au Service Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

3. Description du Service Premium

Le Service Premium est un abonnement mensuel qui inclut les fonctionnalités suivantes :

Hébergement en ligne : Publication de votre menu sur une URL personnalisée (menuenligne.fr/votre-restaurant)
Gestion multi-versions : Création et gestion de jusqu'à 5 versions de menu différentes
QR code personnalisé : Génération de QR codes personnalisés aux couleurs de votre restaurant
Menu sans filigrane : Menus professionnels sans mention de MenuEnLigne.fr
Statistiques détaillées : Suivi des consultations de votre menu en ligne et des scans QR code
Support prioritaire : Assistance par email avec traitement prioritaire
Mises à jour : Accès aux nouvelles fonctionnalités Premium

4. Tarifs

4.1 Prix

Le prix de l'abonnement Premium est de 3,00 € TTC par mois.

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20% incluse).

4.2 Révision des prix

ElevateCo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En cas de modification des tarifs :

Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions dès leur publication
Les abonnements en cours ne seront pas affectés pendant la période en cours
Les clients existants seront informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif
Les clients peuvent résilier leur abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

Pour souscrire au Service Premium :

Créez un compte sur MenuEnLigne.fr (si ce n'est pas déjà fait)
Sélectionnez l'offre Premium
Saisissez vos informations de paiement via notre prestataire sécurisé Stripe
Acceptez les présentes CGV et les CGU
Confirmez votre souscription

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Carte de débit

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS.

Nous ne stockons jamais vos coordonnées bancaires complètes sur nos serveurs.

5.3 Prélèvement

Le premier prélèvement a lieu immédiatement à la souscription.

Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5.4 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email après chaque prélèvement.

Les factures sont également accessibles depuis votre espace client.

5.5 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement :

Vous recevrez une notification par email
Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée 3 jours plus tard
Si le paiement échoue à nouveau, votre abonnement sera suspendu
Votre menu en ligne ne sera plus accessible au public
Vous aurez 10 jours pour régulariser la situation
Passé ce délai, votre abonnement sera résilié

6. Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement.

6.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation de votre part.

Le renouvellement s'effectue à la date anniversaire de la souscription initiale.

Le montant de 3,00 € est automatiquement prélevé à chaque renouvellement.

6.3 Notification de renouvellement

Vous recevez un email de notification quelques jours avant chaque renouvellement.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité.

Pour résilier :

Connectez-vous à votre espace client
Accédez à la section « Abonnement »
Cliquez sur « Résilier mon abonnement »
Confirmez votre résiliation

Vous pouvez également nous contacter par email à contact@elevateco.fr.

7.2 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Jusqu'à la fin de la période payée :

Vous continuez à bénéficier de toutes les fonctionnalités Premium
Votre menu reste accessible en ligne

Après la fin de la période :

Votre menu n'est plus accessible en ligne au public
Vous conservez l'accès à votre compte et à vos menus
Vous pouvez exporter vos menus en PDF
Vous pouvez réactiver l'abonnement à tout moment

7.3 Aucun remboursement

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata des sommes déjà versées.

Le mois en cours reste dû en totalité.

7.4 Résiliation par ElevateCo

ElevateCo se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

Violation des CGU ou des CGV
Non-paiement
Activité frauduleuse ou illégale
Utilisation abusive du Service

En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement n'est effectué.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de la souscription de l'abonnement.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

En acceptant les présentes CGV et en commençant immédiatement à utiliser le Service Premium, vous reconnaissez et acceptez expressément :

Que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription
Que vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation

8.3 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si le droit de rétractation n'a pas été expressément renoncé, vous pouvez l'exercer :

Par email à contact@elevateco.fr
Par courrier à : ElevateCo, 250 Chemin des Peyridisses, 34980 COMBAILLAUX

En cas d'exercice du droit de rétractation :

Votre abonnement sera résilié
Vous serez remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale

9. Disponibilité et performance

9.1 Engagement de disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service Premium de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).

Sont exclus du calcul de disponibilité :

Les maintenances programmées annoncées au moins 48h à l'avance
Les cas de force majeure
Les problèmes liés à votre connexion internet ou à votre matériel
Les attaques par déni de service (DDoS)

9.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées :

Maintenance programmée : Annoncée au moins 48h à l'avance par email et/ou notification sur le site
Maintenance d'urgence : Peut être effectuée sans préavis en cas de problème de sécurité ou de dysfonctionnement grave

Nous nous efforçons de réaliser les maintenances pendant les périodes de faible affluence.

9.3 Aucune garantie absolue

Le Service Premium est fourni « en l'état ».

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

10. Support client

10.1 Support Premium

Les abonnés Premium bénéficient d'un support prioritaire par email.

10.2 Modalités

Pour contacter le support :

Email : contact@elevateco.fr
Indiquez « Support Premium » dans l'objet de votre email

Délais de réponse :

Support Premium : Réponse sous 24h ouvrées maximum
Jours ouvrés : Du lundi au vendredi, hors jours fériés

10.3 Langues

Le support est disponible en français.

11. Propriété intellectuelle

Le Service Premium et tous ses composants (logiciels, graphismes, design, etc.) sont la propriété exclusive d'ElevateCo et sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

L'abonnement vous confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service Premium, conformément aux présentes CGV et aux CGU.

12. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles, y compris les données de paiement, est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, conformément aux standards PCI-DSS.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité d'ElevateCo

La responsabilité d'ElevateCo est limitée dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

En aucun cas la responsabilité totale d'ElevateCo ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

13.2 Responsabilité du client

Le client est responsable :

De l'exactitude des informations fournies lors de la souscription
Du contenu publié via le Service Premium
De la conformité de son utilisation du Service avec les lois applicables
De la confidentialité de ses identifiants de connexion

14. Force majeure

ElevateCo ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les catastrophes naturelles
Les incendies
Les pannes de serveurs ou de réseaux de télécommunication
Les attaques informatiques (DDoS, etc.)
Les grèves
Les conflits armés
Les actes de terrorisme
Les décisions gouvernementales ou réglementaires

15. Modifications des CGV

ElevateCo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

Les abonnements en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, sauf modification substantielle nécessitant votre accord explicite.

Vous serez informé par email de toute modification importante des CGV.

16. Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Médiateur compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]

16.3 Résolution amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Vous pouvez nous contacter à contact@elevateco.fr pour tenter de résoudre tout litige.

16.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs : les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social d'ElevateCo.

17. Obligations fiscales

Conformément à la réglementation fiscale française, ElevateCo facture la TVA au taux en vigueur (20%) pour les clients établis en France.

Les factures émises sont conformes à la réglementation comptable et fiscale française.

19. Données de facturation

Vous vous engagez à fournir des informations de facturation exactes et complètes.

Vous vous engagez à nous informer de tout changement de vos données de facturation.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou votre abonnement :

Email : contact@elevateco.fr
Courrier : ElevateCo, 250 Chemin des Peyridisses, 34980 COMBAILLAUX, France

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés)

Dernière mise à jour : 28 octobre 2025